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Réglementation extensions de cils

🇫🇷 En France

Informations générales à titre indicatif — elles ne remplacent pas un conseil officiel. Vérifiez toujours auprès des sources compétentes (CMA, URSSAF, DGCCRF, ARS, votre assureur).

Statut & déclaration d’activité

  • Déclarer son activité (micro-entreprise, EI, société) auprès du guichet unique / URSSAF.
  • L’activité d’extensions de cils relève des soins de beauté ; se renseigner sur le rattachement (artisanat / Chambre de métiers).

Formation & compétence

  • Il n’existe pas de diplôme d’État obligatoire spécifique aux extensions de cils, mais une formation sérieuse est vivement recommandée (et souvent exigée par les assureurs).
  • Certains actes proches de l’esthétique peuvent relever du CAP Esthétique — à vérifier selon les prestations proposées.

Assurance

  • Souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les prestations (réactions allergiques, dommages).

Hygiène & sécurité

  • Matériel à usage unique ou stérilisé, poste désinfecté.
  • Proposer un test d’allergie (patch test) et recueillir un consentement éclairé — CilPilot intègre la fiche de consentement signée.
  • Traçabilité des produits (colles, marques, lots).

Produits

  • Utiliser des produits conformes au Règlement (CE) n° 1223/2009 sur les cosmétiques.

Données personnelles (RGPD)

🇧🇪 En Belgique

Informations générales à titre indicatif — elles ne remplacent pas un conseil officiel. Vérifiez toujours auprès des sources compétentes (SPF Économie, votre guichet d’entreprises agréé, SPF Finances pour la TVA, votre caisse d’assurances sociales, votre assureur, et les règles d’hygiène de votre Région).

Statut & inscription

  • S’installer comme indépendant·e : s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d’entreprises agréé (Securex, Partena, Acerta, Xerius, Liantis…) pour obtenir un numéro d’entreprise.
  • S’affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants (cotisations sociales) et à une mutuelle.

Formation & compétence

  • Il n’existe pas de diplôme d’État obligatoire spécifique aux extensions de cils, mais une formation sérieuse est vivement recommandée (et souvent exigée par les assureurs).
  • L’obligation de « connaissances de gestion de base » a été supprimée en Flandre ; en Wallonie et à Bruxelles, vérifiez les conditions d’accès à la profession en vigueur.

TVA

  • Les soins esthétiques sont en principe soumis à la TVA (taux normal de 21 %).
  • Le régime de la franchise peut dispenser de facturer la TVA sous un certain chiffre d’affaires annuel — vérifiez le seuil en vigueur auprès du SPF Finances.

Assurance

  • Souscrire une Responsabilité Civile professionnelle / exploitation couvrant les prestations (réactions allergiques, dommages).

Hygiène & sécurité

  • Matériel à usage unique ou stérilisé, poste désinfecté.
  • Proposer un test d’allergie (patch test) et recueillir un consentement éclairé — CilPilot intègre la fiche de consentement signée.
  • Les règles d’hygiène des soins esthétiques relèvent des Régions / Communautés : renseignez-vous auprès de l’autorité compétente de votre Région.

Produits

  • Utiliser des produits conformes au Règlement (CE) n° 1223/2009 sur les cosmétiques (applicable dans toute l’Union européenne).

Données personnelles (RGPD)

  • Le RGPD s’applique de la même façon ; l’autorité de contrôle est l’Autorité de protection des données (APD / GBA).
  • Informer les clientes et recueillir leur consentement pour la conservation de leurs données et photos — voir notre politique de confidentialité.